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La politique de services liant jusqu’au 30.06.2019 est disponible à: 

https://senetic.fr/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud-30-06-2019/

La politique de services liant jusqu’au 31.01.2020 est disponible à: 

https://senetic.fr/site/csp_terms_2019/

La politique de services liant jusqu’au 14.02.2021 est disponible à: 

https://senetic.fr/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud-14-02-2021/

 

§ 1

Dispositions générales

 

1.  Le présent règlement régit la fourniture de services Cloud (ci-après: Services) par Senetic France, dont le siège social est situé à Paris, à 9, Rue du Quatre Septembre.

2.  Senetic France déclare être habilitée à revendre, commercialiser ou revendre de toute autre manière les Produits et, en particulier, a conclu des accords appropriés avec les Fabricants lui permettant d’exercer les activités en question.

3.  La présente politique de services sera en vigueur à compter du :

1)            01.02.2020 pour les nouveaux clients de Senetic France yant conclu un contrat après le 01.02.2020

2)            01.03.2020 pour les clients actuels de Senetic France ayant conclu un contrat avant le 01.02.2020

3)            Le 15.02.2021 pour tous les clients de Senetic France qui après cette date réaliseront un nouvel achat ou décideront de prolonger leurs abonnements aux Services

 

§ 2

Définitions

 

1. Lorsque les termes suivants, commençant par une lettre majuscule, apparaissent dans le règlement, ils ont la signification suivante:

1.    Fabricant - Entité livrant le Produit mis à disposition dans le cadre des Services Cloud.

2.    Client - un entrepreneur qui obtient l’accès au produit auprès de Senetic France afin d’obtenir, en tant que client final, l’accès au produit et la possibilité d’utiliser le produit et s’il est possible pour un produit donné - d’installer et d’utiliser le produit; Le client n’a pas le droit de continuer à partager le produit et à introduire le produit pour un échange ultérieur sous quelque forme que ce soit.

3.    Produit - Accès aux services Internet fournis dans le modèle «cloud», y compris des solutions telles que: Logiciel en tant que service (Software-as-a-Service), Plate-forme en tant que service (Platform-as-a-Service), Infrastructure en tant que service ( Infrastructure-as-a-Service), qui peut contenir des technologies logicielles Microsoft ou d’autres fabricants, mis à disposition par Senetic France au Client.

4.    Services - Services Cloud visés au § 3 par. 1, fourni par Senetic France au Client.

5.    Société du Groupe Senetic EU – quelconque de sociétés mentionnées à l’adresse suivante https://www.senetic.net

6.    Contrat du fabricant - Un contrat en vertu duquel le client a accès au produit ; les dispositions du contrat du fabricant peuvent faire l’objet de modifications, à propos desquelles le client sera informé au moins 30 jours à l’avance.

7.    Période de règlement - la période pendant laquelle le règlement du modèle d’abonnement choisi par le client a lieu.

8.    Abonnement - Le modèle d’abonnement du produit, y compris le droit du client d’utiliser le produit, c’est-à-dire l’abonnement sans terme et l’abonnement annuel.

9.    Frais - Frais pour les services couverts par l’abonnement.

10.  Offre - Conditions de souscription par Senetic France au profit du Client, disponibles via le Système de communication, sélectionnées et acceptées par le Client ou également soumises au Client.

11.  Portail - Le portail du Client est disponible sur portal.senetic.com, utilisé pour acheter et administrer les abonnements.

12.  Système de communication - Selon la méthode de communication utilisée, désigne le portail Internet appartenant à Senetic France, le courrier électronique envoyé par Senetic France et toutes les autres formes de communication utilisées par Senetic France pour contacter le Client.

13.  Facture - Ce terme doit également être compris comme une facture pro forma.

 

 

§ 3 

Portail

 

1.  Le Client s’inscrit sur le Portail.

2.  Le Portail est utilisé pour gérer les Services et les Abonnements achetés par le Client.

3.  L’accès au Portail est gratuit.

4.  L’inscription s’effectue en remplissant et en fournissant le formulaire d’inscription. Le processus d’enregistrement de compte sur le portail comprend :

1) la création du compte, 2) la vérification du compte,

3) l’autorisation du compte.

5.  Au cours du processus d’enregistrement et d’autorisation du compte, le Client est tenu de fournir des données exactes le concernant.

6.  Le portail permet l’utilisation les fonctions suivantes :

1)  Création d’un compte Microsoft

2)  Commande d’abonnements, de licences et de services

3)  Gestion du nombre de licences à renouveler pour la période suivante

4)  Modification des informations du compte

5)  Octroi des droits d’utilisation du compte à des utilisateurs supplémentaires

6)  Consultation de l’historique de commandes

7)  Consultation de la consommation des ressources de Microsoft Azure

7.  Pour utiliser le portail, il est nécessaire de disposer d’un appareil ayant accès à Internet et équipé d’un navigateur web (Mozilla Firefox version 24.0 ou supérieure recommandée, Opera version 10 ou supérieure, Google Chrome version 28.0 ou supérieure ou MS Internet Explorer version 8.0 ou supérieure), qui prend en charge les cookies et le Javascript. D’autres versions de navigateurs web sont autorisées si elles assurent une compatibilité totale avec les versions énumérées ci-dessus.  

8.  Senetic n’est pas responsable des dommages qui résultent :

a)            des limitations techniques résultant des caractéristiques du matériel ou des logiciels utilisés pour accéder au portail,

b)            des événements que Senetic n’aurait pas pu raisonnablement prévoir ou prévenir, c) des cas de force majeure,

d)  de l’utilisation du portail en violation des dispositions du Règlement,

e)  de la perte de données, des dommages matériels, des dommages au système ou autres, sauf s’ils sont causés par la seule faute de Senetic.

9. Il est interdit d’utiliser le portail dans le but d’enfreindre la loi applicable. Senetic a le droit de suspendre l’accès au portail du Client en cas :

-  d’utilisation du portail à des fins incompatibles avec l’usage auquel il est destiné ou au détriment de tiers ;

-  de violation du droit applicable, du présent règlement ou des bonnes mœurs.

  

§ 4

Conditions d’accès et d’utilisation des services cloud

 

1.  Les spécifications des services cloud sont disponibles sur le site internet de Senetic https://senetic.fr/office365/. Pour les services fournis en coopération avec Microsoft, vous trouverez la spécification complète des services ainsi que les paramètres techniques sur https://technet.microsoft.com/.

2.  Sélection du type de service Cloud parmi ceux décrits dans l’offre et ses paramètres décrits dans la spécification des services de cloud visée au par. 3 points 1, y compris la sélection de la période de règlement et le nombre de postes pour les utilisateurs, a lieu au moment de la passation de la commande par le client.

3.  Une condition préalable à l’utilisation des services Cloud est la suivante:

1.  Acceptation des dispositions du présent règlement,

2.  Acceptation du contrat Microsoft Customer Agreement (si les services incluent des produits Microsoft) https://www.microsoft.com/licensing/docs/customeragreement.

4.            Après avoir accepté la commande d’abonnement pour la première période de règlement, l’acheteur recevra, via le système de communication, les informations nécessaires pour se connecter au site Web du producteur afin d’accéder au service.

5.            Si le service commandé par le client comprend le logiciel installé sur le site du client, l’acheteur, après s’être connecté à la page du producteur, télécharge indépendamment le logiciel nécessaire pour utiliser les services en nuage, sauf disposition contraire du contrat supplémentaire.

6.            L’accès au service s’effectue pendant la période appropriée pour le type de services Cloud commandé, à compter du jour de son activation.

7.            Le Client est tenu responsable de toutes les dispositions et des modifications apportées au Portail et au site Web du Producteur, visé au paragraphe 4 ci-dessous par les personnes autorisées par le Client, et notamment de toutes les modifications relatives à la nature de l’Abonnement, le nombre d’accès, la portée et la nature des Services et les données du compte Client.

 

§ 5

Types d’abonnement

 

1.  La liste actuelle des produits disponibles sous le modèle d’abonnement donné se trouve dans l’offre.

2.  Les produits sont disponibles dans l’un des deux modèles d’abonnement:

1.  Abonnement illimité,

2.  Abonnement annuel.

 

§ 6

Activation de l’abonnement

 

1.            L’abonnement est lancé après que le client a payé les frais pour la période de règlement sélectionnée.

2.            L’abonnement à durée illimitée et l’abonnement annuel sont automatiquement étendus aux périodes de règlement ultérieures. Le Client peut refuser le renouvellement automatique de l’Abonnement en soumettant un ordre d’annulation de l’Abonnement avant la fin de la Période de règlement en cours dans le panneau du client ou par courrier électronique en cas d’indisponibilité du panneau.

3.            Afin d’offrir à ses Clients les meilleurs prix et de maintenir la continuité de ses Services, Senetic France peut réaliser les Services par l’intermédiaire des sociétés du Groupe Senetic EU, et notamment en établissant, pour le compte du Client, une relation de partenariat avec une autre société du Groupe Senetic EU, ce que le Client accepte. Dans la mesure nécessaire à la réalisation du Service de manière visée dans la phrase précédente, le Client autorise la société Senetic France à établir une telle relation et de profiter, en son nom et pour son compte, des offres des autres Sociétés du Groupe Senetic EU, sans oublier que l’autorisation est limitée par la portée du Service commandé par le Client.

4.            En cas où les Services seront fournis par la société Senetic France par l’intermédiaire d’une autre société du Groupe Senetic EU, le Client est tenu d'accepter cette Société du Groupe Senetic EU en tant que son partenaire. Le Client ne peut pas faire valoir, à l’encontre de Senetic France ou d’une des Sociétés du Groupe Senetic EU, le droit lié à l’absence d’accès au Service en cas de refus du consentement à l’établissement d’une relation de partenariat, le Client n’est pas autorisé à demander d’établir une relation de partenariat uniquement avec Senetic France

5.            Le Client ne supporte pas de frais supplémentaires liés à l’activité du Senetic France Par l’intermédiaire des autres Sociétés du Groupe Senetic EU

 

§ 7

Période de règlement

 

1.            La période de règlement est d’un mois pour un abonnement à durée illimitée ou d’un an pour un abonnement annuel.

2.            Le client paie le montant dû pour la souscription à l’avance pour toute la période de règlement.

3.            La première période de règlement couvre la période comprise entre le jour d’activation de l’abonnement et le dernier jour civil du mois au cours duquel l’option d’abonnement à durée illimitée a été activée ou la période d’un an à partir du jour où l’abonnement annuel a été activé.

4.            Les périodes de règlement ultérieures vont du premier au dernier jour calendaire du mois dans le cas d’un abonnement illimité ou pour une année à compter du lendemain du dernier jour de l’abonnement annuel.

 

 

 

 

§ 8

Paiement

 

1.            Le montant de la commission de souscription et la monnaie de règlement sont indiqués dans l’offre.

2.            Le client paie les frais en acceptant de débiter le compte bancaire ou en acceptant de facturer la carte de crédit ou de débit. Senetic France peut autoriser l’accès aux services disponibles pour la période de règlement suivante en acceptant de facturer la carte de crédit ou de débit du client ou en débitant le compte bancaire du client à la discrétion de Senhet SA Si le client refuse le mode de paiement indiqué par Senetic France, l’abonnement peut être désactivé. Senetic France peut, dans certains cas, accepter de payer les frais par virement bancaire.

3.            Pour les services fournis, Senetic France envoie au client des factures pour chaque période de règlement. Senetic France transmet les factures aux clients sous forme électronique par courrier électronique.

4.            Senetic France peut proposer au Client, notamment après vérification de l’historique des paiements, un paiement basé sur une facture avec une date de paiement différée.

5.            Dans le cas de la souscription annuelle, Senetic France peut subordonner le lancement de l’abonnement à un paiement anticipé basé sur une facture pro forma.

6.            En cas de paiement par débit du compte bancaire, de la carte de crédit ou de la carte bancaire du client, celui-ci sera automatiquement facturé par Senetic France au plus tôt 24 heures avant la fin du cycle de facturation en cours ou dans les sept premiers jours ouvrables à compter du prochain cycle de facturation.

7.            En cas de paiement par virement traditionnel, Senetic France émettra une facture pro-forma pour paiement anticipé ou une facture avec une date de paiement différé (sous réserve d’une évaluation positive conformément au paragraphe 4 ci-dessus).

8.            Si le paiement n’est pas effectué en temps opportun, aucun paiement de la totalité des frais ou aucune possibilité de percevoir les frais (en totalité) Senetic France peut suspendre l’accès aux Services tout en notifiant au Client la suspension de l’accès aux Services via le Système de communication.

9.            Si le client paie les frais d’un montant supérieur à celui dû conformément au contrat, le troppayé sera retourné au client.

10.          En cas de retard dans le paiement anticipé basé sur une facture pro forma, l’abonnement, l’accès aux services supplémentaires ou à des comptes d’utilisateurs supplémentaires s’exécutera après le paiement du compte Senetic France. il est raccourci par le délai de paiement du client.

11.          Le Client est tenu de payer les ressources utilisées dans la plate-forme Azure au cours d’une période de facturation donnée. Le Client est responsable de la quantité de ressources utilisées sur la plateforme Azure, y compris de toute modification de la configuration des Services qui pourrait entraîner une augmentation de l’utilisation des ressources sur la plateforme Azure. Après la fin de la période de facturation, le client reçoit des informations quant aux ressources utilisées. Le paiement est effectué sur la base d’une facture émise par Senetic.

 

§ 9

Annulation et reprise de l’abonnement

 

1.  L’annulation de l’abonnement est possible conformément aux dispositions du § 14.

2.  L’annulation de l’abonnement a lieu à la fin de la période de règlement en cours.

3.  Le Client peut annuler l’Abonnement en soumettant un acte de disposition sur le Portail.

Le Client annule l’Abonnement en soumettant une instruction au panel du Client ou via le Système de Communication.

4.  Si l’abonnement est annulé, le client a accès aux services jusqu’à la fin de la période de règlement en cours.

5.  L’annulation de l’abonnement est la résiliation du contrat de prestation des Services.

6.  Le Client peut reprendre l’abonnement après sa résiliation. La reprise de l’abonnement équivaut à l’activation de l’Abonnement, conformément au § 6.

7.  La reprise de l’abonnement donnera lieu à la facturation du Client conformément aux règles énoncées aux § 7 et 8.

§ 10

Frais de modification

 

1.  Les frais d’abonnement sont sujets à changement.

2.  Les frais du montant modifié sont valables à compter de la période de règlement suivante.

3.  Si le client n’accepte pas le nouveau montant des frais, le client peut annuler l’abonnement conformément aux dispositions de § 8 ci-dessus.

4.  Senetic informe le Client de la modification du montant des frais par courrier électronique ou par le biais du Portail.

 

§ 11

Achat de services supplémentaires ou de publications d’utilisateurs pendant l’abonnement

 

1.            Le client peut acheter des services ou publications supplémentaires pour des utilisateurs supplémentaires pendant la période d’abonnement.

2.            L’activation de services supplémentaires intervient après que le client a payé les frais pour des services supplémentaires ou des postes d’utilisateurs supplémentaires proportionnellement pour la période allant jusqu’à la fin de la période de règlement en cours. Les frais pour des services supplémentaires ou des postes supplémentaires pour des utilisateurs supplémentaires pour les périodes de règlement ultérieures seront ajoutés aux frais existants pour les services existants couverts par l’abonnement.

3.            Les frais pour les postes d’utilisateurs supplémentaires peuvent différer des frais pour les positions actuelles des utilisateurs du client en cas de modification du montant des frais pendant la période d’abonnement.

 

 

 

 

 

§ 12

Conditions de support technique

 

1.            Les problèmes liés à l’exploitation des services Cloud achetés doivent être signalés directement à Senetic France par e-mail, par téléphone ou par chat.

2.            Senetic France ni l’une des Sociétés du Groupe Senetic EU n’assument aucune responsabilité des notifications réalisées par l’acheteur directement auprès du Producteur du logiciel.

3.            Afin de préparer la demande, l’acheteur est tenu de fournir au panel d’administrateurs un employé autorisé de Senetic France Dans des cas spécifiques justifiés, Senetic France peut demander à l’acheteur une extension de ses droits.

4.            Senetic France déclare que toutes les données divulguées seront traitées comme des données confidentielles.

5.            En cas de refus d’accorder les droits appropriés à l’acheteur, Senetic France n’est pas responsable de la résolution du problème existant.

6.            Les réponses aux demandes seront fournies par téléphone, par chat ou par courrier électronique, en fonction de facteurs individuels pour une application donnée.

 

§ 13

Responsabilité en cas de non-conformité du produit

 

1.  Senetic France ni l’une des Sociétés du Groupe Senetic EU ne garantissent pas le bon fonctionnement des Produits mis à disposition.

2.  Les produits sont livrés au client sous la forme dans laquelle Senetic France les reçoit du producteur et des parties conformément à l’accord d’exclure la responsabilité de Senetic France pour l’exactitude de fonctionnement, la qualité, la pertinence pour un but donné et la garantie. Senetic France n’offre aucune garantie pour les produits mis à disposition dans le cadre de l’offre.

3.  Le fabricant peut garantir des niveaux fixes de fonctionnement correct des produits. Les niveaux d’exactitude de fonctionnement sont contenus dans les documents indiqués dans l’accord du fabricant publié par le fabricant. Le client a le droit de communiquer à Senetic France des irrégularités liées à l’exploitation des produits. Senetic France informera le producteur des commentaires formulés par le client concernant le bon fonctionnement du produit. Dans le cas où le producteur prend en considération les commentaires soumis et que le fabricant restitue les remboursements en espèces pour les irrégularités dans le fonctionnement du produit, Senetic France remboursera au client le montant correspondant au montant du remboursement accordé par le fabricant.

4.  Le remboursement en espèces fait par le Producteur sera réalisé dans la période de règlement suivant le mois au cours duquel le remboursement a été effectué par le Producteur. Le remboursement sera confirmé par l’établissement d’une facture rectificative par Senetic France L'établissement et l’envoi de la facture à l’adresse électronique indiquée par le Client confirme l’octroi de remboursement.

5.  Senetic France n’est pas responsable envers le client pour avoir accordé au client un remboursement financier par le fabricant et toute responsabilité de Senetic France de ce titre est exclue.

§ 14

Les plaintes

 

1.  Les plaintes concernant l’utilisation du portail et des services doivent être soumises par les clients à l’adresse électronique suivante : cloud@senetic.com.

 

2.  La plainte doit contenir au moins : le prénom, le nom ou le nom de la société et l’adresse exacte du plaignant, ainsi que la description et la raison précise de la plainte.

 

3.  Les plaintes seront traitées dans les 48 heures suivant leur réception.

 

4.  Le client sera informé de la manière dont la plainte est traitée par courrier électronique envoyé à l’adresse à partir de laquelle la plainte a été déposée.

 

 

 

 

 

§ 15

Résiliation du contrat par Senetic France

 

1. Senetic France a le droit de résilier unilatéralement le contrat avec effet à la livraison de la notificaton au moyen du système de communication et de suspendre l’accès du client aux services dans les cas suivants:

1.  le non paiement par le Client des sommes dues à Senetic France, notamment sur la base des factures émises;

2.  Senetic France prend connaissance de l’insolvabilité du client;

3.  le Client commet une violation importante  des termes de l’accord et ne répare pas les conséquences de l’infraction dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client reçoit la notification à cet effet de Senetic France au moyen du système de communication.

4.  la violation par le client des lois anti-corruption du droit polonais et des lois anti-corruption mentionnées dans les documents publiés par le fabricant, entre autres dans: "Politique anticorruption pour les représentants Microsoft de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger" disponible sur le site internet suivant: http://www.microsoft.com/enus/Legal/Compliance/anticorruption/Default.aspx.

5.  Nous suggérons de ne laisser que des dispositions concernant la résiliation du contrat avec effet immédiat ici. Les problèmes de résiliation du contrat par le client impliquent l’annulation de l’abonnement.

 

§ 16

Dispositions finales

 

1.            Dans le cadre des services fournis par voie électronique, le présent règlement est le règlement visé à l’art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques.

2.            Pour tous les éventuels liés aux dispositions du Règlement, les Parties tenteront d’abord une résolution à l’amiable par le biais de discussions et de négociations bilatérales.

3.            Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir un tribunal de droit commun ayant compétence territoriale sur le siège social de Senetic France.

 

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