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Conditions des extensions de garantie

§ 1

Informations d'ordre general

Le présent document (ci-après dénommé : Conditions générales) définit les conditions d'octroi d'une extension de garantie (ci-après dénommé : Extension de garantie) par l'entreprise Senetic France 9, Rue du Quatre Septembre 75002 Paris France, SIRET: 800 836 900 00012 NAF: 4651Z TVA: FR65800836900. (ci-après : Senetic), aux entrepreneurs (ci-après dénommé : le Client) à l'exclusion des Entrepreneurs individuels pour les articles achetés par le biais d'une boutique en ligne (www.senetic.fr) ou en contactant le service commercial par téléphone (+33 (0) 1 73 06 00 00) ou par courriel ([email protected]), couverts par le Programme d'Extension de garantie (ci-après dénommé : le Produit).

§ 2

Privilèges de l'Extension de garantie

2.1 L'Extension de garantie n'affecte pas les droits du Client résultant des dispositions en matière de responsabilité légale pour les produits défectueux et des conditions de garantie accordées par le fabricant, le distributeur, l'importateur ou le vendeur du Produit.

2.2 L'Extension de garantie est accordée moyennant le versement par le fabricant, le distributeur, l'importateur ou le vendeur d'un paiement pour une période d'un, deux ou trois ans à compte de la date d'expiration de a garantie fabricant.

2.3 L'Extension de garantie couvre les vices et défaillances du Produit causés par un défaut de matériau ou de fabrication inhérent au Produit au moment de la vente (liés à une cause inhérente au Produit).

2.4 L'Extension de garantie inclut l'organisation et la prise en charge des coûts de réparation du Produit et, dans le cas de dommages à la suite desquels la réparation du Produit est techniquement impossible ou économiquement injustifiée, la prise en charge par le Vendeur des coûts de remplacement par un nouveau Produit exempt de vices ou un modèle aux paramètres similaires, après accord préalable du Client ou le remboursement du prix d'achat du Produit.

2.5 Senetic acquiert la propriété des pièces utilisées pour la réparation ou le remplacement des Produits dans le cadre de l'Extension de Garantie.

2.6 L'Extension de garantie ne couvre pas les dommages après-vente, en particulier :

  • a) l'endommagement de logiciels ou de données installés sur le Produit lorsqu'il est neuf ou à une date ultérieure ;
  • b) les dommages résultant d'un usage abusif, d'un accident (dégâts des eaux, chute), d'une modification du Produit, de l'absence d'un environnement physique (humidité) ou d'un environnement de travail appropriés, ainsi que d'un entretien inadéquat ;
  • c) un montage incorrect ou usage non conforme à la documentation du Produit ;
  • d) des réparations du Produit exécutées par des personnes non autorisées ;
  • e) des composants non originaux trouvés à l'intérieur du Produit ;
  • f) la dégradation chimique du Produit ;
  • g) les dommages résultant de réparations, modifications ou changements structurels non autorisés du Produit effectués par l'utilisateur ou des tiers ;
  • h) les dommages causés par une tension inadéquate (par ex. en raison de la foudre) ;
  • i) les dommages résultant de l'usage inapproprié du Produit avec les produits d'autres Clients ou de tiers ;
  • j) les dommages résultant d'événements fortuits ou d'autres circonstances (par ex., un vol) ;
  • k) les dommages résultant d'une utilisation excessive du Produit ;
  • l) tout article autre que le Produit, y compris les articles achetés par le Client dans la Boutique en ligne ou par le biais de la prise de contact avec le service commercial et livrés avec le Produit ou intégré à celui-ci.

2.7 En cas de validation de la demande de garantie du Client, le vendeur est tenu, de son propre chef, de :

  • a) organiser et couvrir les coûts de réparation du Produit défectueux,
  • b) échanger le Produit retourné contre un Produit neuf et sans vice ou contre un modèle aux caractéristiques similaires, sous réserve du consentement préalable du Client,
  • c) rembourser le prix d'achat du Produit retourné.

2.8 L'Extension de garantie ne peut servir de fondement à des réclamations concernant des dommages causés par le Produit défectueux.

2.9 L'Extension de garantie n'est valable que dans le pays d'achat.

§ 3

Achat de l'Extension de garantie

3.1 L'information indiquant si le Produit est couvert par une Extension de garantie est indiquée directement sur le Produit dans l'onglet «Garanties» de la boutique en ligne.

3.2 Le Client peut acheter l'Extension de garantie en utilisant les moyens suivants :

    a) le «menu contextuel» affiché sur le produit inclus dans le programme d'Extension de garantie,

    b) dans l'onglet «Garanties» sur le produit couvert par le programme d'Extension de garantie,

    c) directement dans le panier d'achat,

    d) en contactant le Service commercial.

3.3 Le client est en droit d'acheter l'Extension de garantie dans les 30 jours civils suivant la date d'achat du Produit en contactant le service commercial.

3.4 L'achat d'une Extension de garantie peut être effectué par un entrepreneur effectuant un achat à caractère professionnel dans le cadre de son activité.

3.5 Dans le cas où l'achat de l'Extension de garantie est effectué par le consommateur, le contrat correspondant est considéré comme nul et les parties sont tenues de se renvoyer tout ce qu'elles se sont mutuellement fourni, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où il est établi que l'achat de l'Extension de garantie a été effectué par le consommateur.

§ 4

Signalement des vices

4.1 Le Client doit signaler au vendeur tout vice couvert par l'Extension de garantie dans les 10 jours civils suivant leur découverte (ci-après dénommé : notification).

4.2 Les rapports de vice ou de défaillances sont effectués via le formulaire RMA disponible après connexion au site web de Senetic : https://rma.senetic.com/fr/search-invoice

4.3 Le Client, après avoir signalé la défaillance, doit livrer le Produit nécessitant une réparation ou un échange à l'adresse indiquée par le Vendeur dans les 7 jours suivants, sauf si le Vendeur indique une date différente. La date est présente sur la notification RMA reçue par le Client.

4.4 Senetic répondra à la Notification dans les 30 jours suivant sa réception.

4.5 The Product submitted for repair must be complete (i.e. contain all original components), with any deviations from this rule, e.g. regarding data carriers, to be agreed with Senetic. Only Products that are free of any liquids, clean and dry will be accept Le Produit soumis pour réparation doit être complet (c-à-d. contenir tous les composants d'origine), toute dérogation à cette règle, par exemple concernant les supports de données, devant faire l'objet d'un accord préalable avec Senetic. Seuls les Produits exempts d'un quelconque liquide, propres et secs seront acceptés ed.

§ 5

Données personnelles

5.1 Le Responsable du traitement de vos données personnelles est Senetic France 9, Rue du Quatre Septembre 75002 Paris France, qui peut être contacté par téléphone au +33 (0) 1 73 06 00 00 et par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

5.2 La supervision du traitement correct des données personnelles dans l'Entreprise est exercée par le Délégué à la protection des données, qui peut être contacté à l'adresse électronique suivante : [email protected]

5.3 Vos données personnelles seront traitées dans le but de conclure et d'exécuter l'Accord d'Extension de garantie, de s'acquitter des obligations légales de l'Entreprise en tant que contribuable et entité commerciale (notamment dans le but d'assurer la déclaration) et dans le but de servir les intérêts légitimes de l'Entreprise, en particulier d'établir, de poursuivre ou de défendre des réclamations.

5.4 Le fondement juridique du traitement de vos données est la nécessité de l'exécution du contrat et du respect de l'obligation légale qui incombe à l'Entreprise, ainsi que la réalisation des intérêts légitimes de l'Entreprise présentés de manière plus détaillée à la Section 3.

5.5 Nous ne conserverons pas vos données plus longtemps que nécessaire. La législation actuelle justifie la conservation des données pendant la durée de l'Extension de garantie et, à des fins fiscales, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'Extension de garantie expire.

5.6 Seuls les employés et associés autorisés par l'Entreprise auront accès à vos données personnelles. Dans certaines circonstances, vos données personnelles peuvent être divulguées par l'Entreprise à d'autres destinataires tels que les fournisseurs de services et de solutions informatiques de l'Entreprise.

5.7 Vos données ne seront pas transférées à des destinataires basés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen.

5.8 Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, notamment d'obtenir une copie des données, de les rectifier ou de les compléter. Vous avez le droit de vous opposer au traitement, ainsi qu'à la portabilité des données. Par ailleurs, vous pouvez demander l'effacement des données personnelles dans les cas prévus par la loi et la restriction de leur traitement.

5.9 L'autorité de contrôle des données personnelles en Pologne est le Président de l'Office pour la protection des données personnelles. Vous avez le droit de déposer une plainte si le traitement de vos données est contraire aux lois applicables.

§ 6

Dispositions finales

6.1 Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit généralement applicable aux Extensions de garantie et les règlements de la Boutique en ligne s'appliquent.

6.2 Le Règlement entre en vigueur le 05/12/2021 et s'applique aux Extensions de garantie achetées depuis cette date.

6.3 Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales conservent la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de la boutique en ligne.

6.4 En cas de litige lié aux dispositions des Conditions générales, les parties le résoudront d'abord à l'amiable par des discussions et négociations bilatérales..

6.5 Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent soumettre l'affaire pour règlement à un tribunal de droit commun, compétent pour le siège social de Senetic.

6.6 Les clients peuvent accéder aux Conditions générales à tout moment et gratuitement par le biais d'une référence Internet (c'est-à-dire un lien) placée sur la page d'accueil du magasin et en faire une impression.

6.7 Senetic se réserve le droit d'apporter des amendements aux présentes Conditions générales.

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En cliquant sur "S'abonner", vous acceptez de recevoir des informations commerciales à votre adresse électronique. Vos données personnelles seront gérées par Senetic France dont le siège social est situé à 9, Rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France . Vous avez le droit d'exiger l'accès aux données personnelles et de rectifier, effacer ou limiter le traitement, ainsi que de vous y opposer. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité.

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