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Conditions des extensions de garantie

§ 1

Informations d'ordre général

1.1 Ce document (ci-après : Réglementation) définit les termes et conditions de l'Extension de Garantie fournie par la société Senetic France 9, Rue du Quatre Septembre 75002 Paris France, SIRET: 800 836 900 00012 NAF: 4651Z TVA: FR65800836900. (ci-après : Senetic), aux entrepreneurs (au sens de l'article 43 (1) du Code civil, ci-après : Client) pour les marchandises achetées directement sur le magasin Internet en ligne (www.senetic.fr) ou en contactant le service des ventes par téléphone (+33 (0) 1 73 06 00 00) ou par e-mail (info@senetic.fr), inclus dans le programme de garantie prolongée (ci-après : Produit). La Réglementation n'affecte pas les conditions de garantie accordées par le Fabricant.

§ 2

Privilèges de l'extension de garantie

2.1 L'extension de garantie n'affecte pas les droits du Client résultant des dispositions de la responsabilité légale pour les produits défectueux.

2.2 L'extension de garantie est accordée en échange d'un paiement sur un, deux ou trois ans à compter de la date d’expiration de la période de garantie du fabricant, du distributeur ou du vendeur.

2.3 Dans le cadre de la garantie prolongée, le vendeur accepte de réparer ou d'échanger le produit s'il y a un défaut de matériel ou de fabrication (en raison d'un défaut inhérent au produit).

2.4 La garantie prolongée ne couvre pas les dommages après-vente, en particulier :

  • a) logiciels endommagés, données installées endommagées;
  • b) les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident (dégâts des eaux, chute), d'une modification du produit, défaut d'un environnement physique (humidité) ou d'un environnement de travail approprié, ainsi que d'un entretien inadéquat;
  • c) les dommages résultant de l'utilisation du Produit avec les produits d'autres clients ou de tiers;
  • d) les dommages résultant d'événements fortuits ou d'autres circonstances (p. ex. vol);
  • e) tout bien autre que le Produit, y compris les biens achetés par le Client sur la Boutique en ligne et livrés avec ou intégrés au Produit.

2.5 Si la demande de garantie du Client est validée, le Vendeur est tenu, de son propre gré:

  • a) de réparer le Produit défectueux,
  • b) d'échanger le Produit défectueux contre un Produit neuf et exempt de défauts ou, après avoir reçu l'accord préalable du Client, contre un modèle aux caractéristiques similaires,
  • c) de rembourser le prix d'achat du produit retourné.

2.6 La garantie prolongée ne doit pas servir de base à des réclamations concernant des dommages causés par le produit défectueux.

2.7 Les conditions générales de garantie prolongée s'appliquent exclusivement aux produits achetés en France.

2.8 La garantie prolongée n'est valable que sur le territoire Français.

§ 3

Achat avec garantie prolongée

3.1 L'information selon laquelle le produit est couvert par la garantie prolongée est affichée directement sur le produit dans l'onglet "Garanties" sur la boutique en ligne.

3.2 Le client peut acheter la garantie prolongée en utilisant les moyens suivants:

  • a) le "pop-up" affiché sur le produit inclus dans le programme de garantie prolongée
  • b) dans l'onglet "Garanties" du produit couvert par le programme de garantie prolongée
  • c) directement dans le panier d'achat
  • d) en communiquant avec le service des ventes

3.3 Le client a le droit d'acheter la garantie prolongée dans les 30 jours calendaires suivant la date d'achat du produit en communiquant avec le service des ventes.

§ 4

Signalement des défauts

4.1 Le client doit notifier au vendeur tout défaut couvert par la garantie prolongée dans les 10 jours calendaires suivant sa découverte.

4.2 Les défauts doivent être signalés via le formulaire RMA disponible après s'être connecté sur www.senetic.fr

4.3 Le Client, après avoir signalé le défaut, doit livrer le Produit à réparer ou à échanger à l'adresse indiquée par le Vendeur dans les 7 jours suivants, à moins que le Vendeur ne spécifie une date différente. La date est présente sur la notification RMA reçue par le Client.

§ 5

Dispositions finales

5.1 Pour toutes les questions non régies par la réglementation, ce sont les dispositions propres à  la réglementation des boutiques en ligne qui devront être appliquées.

5.2 La réglementation entre en vigueur le 28/08/2018 et s'applique à toute garantie prolongée achetée à partir de cette date.

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