Conditions générales de vente des services Cloud

La politique de services liant jusqu'au 30.06.2019 est disponible à: https://www.senetic.fr/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud-30-06-2019/

La politique de services liant jusqu'au 31.01.2020 est disponible à: https://www.senetic.fr/site/csp_terms_2019/

La politique de services liant jusqu'au 14.02.2021 est disponible à: https://www.senetic.fr/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud-14-02-2021/

La politique de services liant jusqu'au 26.01.2022 est disponible à: https://www.senetic.fr/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud/

La politique de services liant jusqu'au 06.08.2023 est disponible à: Conditions générales de vente des services Cloud

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CLOUD COMPUTING

§ 1.
Dispositions générales

1.       Le présent Règlement régit les règles de fourniture de services cloud par Senetic France, 9, Rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France, et définit notamment le donneur d'ordre pour la passation des Commandes et la conclusion de contrats de vente par le biais de la communication à distance, ainsi que pour l'utilisation de l'ensemble des services du Store par les Clients.

Un contact efficace et rapide avec le vendeur sur toutes les questions concernant les ventes via le Store est possible à l'adresse e-mail: [email protected] ou numéro de téléphone: + 01 73 06 00 00.

2.       Senetic France déclare qu'elle est autorisée à revendre, commercialiser ou revendre les Produits et a conclu les accords pertinents avec les Fabricants qui lui permettent de le faire.

3.       Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les Commandes passées à compter du 07.08.2023.

4.       Les dispositions des présentes Conditions Générales ont la nature d'un contrat type et sont applicables, le cas échéant, aux contrats conclus par Senetic non par l'intermédiaire du Store ou du Portail, à condition qu'elles soient présentées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

§ 2.
Définition

1.       Chaque fois que des termes commençant par une majuscule, comme indiqué ci-dessous, apparaissent dans les Conditions générales, ils auront les significations suivantes:

1)      Prestataire, Vendeur, Senetic  ou nous – Senetic France, 9, Rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France Vat No.: FR65800836900;

2)      Client  – une personne physique, une personne morale ou une autre unité organisationnelle ayant la capacité juridique, qui conclut un contrat avec le Vendeur ou utilise d'autres services du Store et du Portail ;

3)      Partie – Senetic ou Client;

4)      Senetic Group EU Company – l'une des sociétés cotées à www.senetic.net ;

5)      Consommateur – une personne physique effectuant une transaction juridique non directement liée à son activité économique ou professionnelle;

6)      Entrepreneur  – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle à qui la loi confère la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre;

7)      Entrepreneur individuel – une personne qui conclut un contrat directement lié à son entreprise, si le libellé du contrat indique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour elle;

8)      Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés;

9)      Conditions générales – les présentes Conditions générales des services cloud ;

10)   Store – le service Internet disponible à https://www.senetic.fr/, par l'intermédiaire duquel le Client peut acheter des Produits ;

11)   Portail – service Internet disponible à https://portal.senetic.com, utilisé pour l'achat et la gestion des Produits par le Client ;

12)   Compte – une partie du Store ou du portail, où le client peut, entre autres, gérer ses données personnelles, recevoir des notifications sur les changements dans l'état de la commande, contrôler et gérer l'état de ses commandes;

13)   Fabricant – L'entité qui fournit le Produit mis à disposition dans le cadre des Services Cloud ;

14)   Produit – Le Service Cloud ou tout autre élément, droit (par exemple, licence) ou avantage, offert, vendu ou mis à la disposition du Client par Senetic ;

15)   Service cloud – un service fourni à l'aide de l'informatique en nuage, en particulier sous le modèle: Software-as-a-Service, Platform-as-a-Service ou Infrastructure-as-a-Service;

16)    Services cloud Microsoft  – Services cloud fournis par Microsoft ;

17)   Abonnement – droit d'utiliser le Produit par le Client pendant une période déterminée ;

18)   Licence perpétuelle – le droit d'utiliser le Produit par le Client à perpétuité, sous réserve des dispositions du §7 des Conditions générales ;

19)   Contrat de fourniture  de Contenu numérique ou de Service numérique – un contrat en vertu duquel Senetic transfère ou s'engage à transférer le droit d'utiliser un Contenu numérique ou un Service numérique spécifique et le Client paie ou s'engage à payer un prix à cet égard;

20)   Contenu numérique  – données produites et livrées sous forme numérique, qu'elles soient transmises sur un support matériel ou par tout autre moyen;

21)   Service numérique  – un service qui permet au Client de : (i) la production, le traitement, le stockage ou l'accès à des données numériques, (ii) le partage de données numériques qui ont été téléchargées ou produites par le Client ou d'autres utilisateurs de ce service, (iii) d'autres formes d'interaction par le biais de données numériques ;

22)   Commande – Déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclure un contrat avec Senetic, visant directement à conclure un accord précisant le type et le nombre de Produits faisant l'objet du contrat et le prix proposé des Produits.

§ 3.

Portail

1.       Le Client enregistre un compte sur le Portail lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant de Senetic.

2.       Le Portail est une plateforme de vente et de contact utilisée pour faciliter la communication et la coopération entre les Parties ; en particulier, le portail n'offre pas de fonctions liées à la gestion des comptes dans les services ou centres du fabricant, tels que le Centre d'administration Microsoft 365.

3.       L'accès au portail est gratuit. Pour créer un compte sur le portail, il est nécessaire d'avoir un compte Microsoft en même temps.

4.       L'auto-inscription se fait en remplissant et en approuvant le formulaire d'inscription. Le processus d'enregistrement du compte du portail comprend :

1)      création de compte;

2)      Autorisation de compte.

5.       Au cours du processus d'enregistrement et d'autorisation du compte, le client est tenu de fournir des données véridiques le concernant.

6.       Le portail permet à l'utilisateur d'utiliser les fonctionnalités suivantes :

1)      Création d'un compte Microsoft ;

2)      Commander des Produits et gérer les renouvellements d'Abonnement ;

3)      Modifier les informations de compte;

4)      Accorder des autorisations à d'autres utilisateurs pour utiliser le compte (gestion des droits d'utilisateur et d'administrateur) ;

5)      Affichage de l'historique des commandes;

6)      Affichage de l'inventaire de consommation des ressources Microsoft Azure.

7.       Pour utiliser le portail, il est nécessaire de disposer d'un appareil avec accès à Internet, équipé du navigateur Web Google Chrome dans la dernière version, avec les cookies et Javascript activés. Le prestataire de services ne garantit pas le bon fonctionnement de toutes les fonctions dans le cas d'autres navigateurs ou de leur configuration non standard.

8.       Il n'est pas permis d'utiliser le portail à des fins qui violent la loi applicable. Senetic a le droit de refuser l'accès au Portail au Client dans le cas où :

1)      utiliser le Portail à des fins incompatibles avec sa finalité ou au détriment de tiers ;

2)      prendre connaissance d'une violation des contrats de licence ou des conditions d'utilisation spécifiques ou avoir des doutes raisonnables à cet égard ;

3)      violation de la loi applicable, des présentes Conditions générales ou des bonnes mœurs.

9.       Senetic n'est pas responsable des dommages résultant :

1)      les limitations techniques résultant des caractéristiques du matériel ou des logiciels utilisés pour utiliser le Service du portail ;

2)      les événements que Senetic, dans l'exercice de la diligence raisonnable, n'a pas été en mesure de prévoir ou de prévenir;

3)      les cas de force majeure;

4)      utiliser le portail contrairement aux dispositions des présentes conditions générales;

5)      perte de données, d'équipement ou de défaillance du système, ou autres dommages, sauf s'ils sont causés par la seule faute de Senetic.

§ 4.

Conditions de commande

1.       Afin d'acheter un Produit, le Client est tenu de passer une Commande via le Store ou le Portail. La passation d'une Commande constitue une offre de conclusion d'un contrat soumise par le Client au Prestataire.

2.       Après avoir passé une Commande, le Vendeur en confirmera la réception sous la forme d'un message électronique, contenant la confirmation de tous ses éléments essentiels.

3.       Après avoir examiné l'offre du Client, le Vendeur enverra au Client un message concernant l'acceptation de la Commande pour exécution. La conclusion du contrat intervient au moment de la réception de ce message par le Client.

4.       S'il s'avère que l'exécution de la Commande en tout ou en partie ne sera pas possible, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail. Dans cette situation, le contrat n'est pas conclu, et s'il a déjà été conclu - il expire, et Senetic restitue immédiatement au Client les fonds reçus.

5.       La condition préalable à l'utilisation du Produit est :

1)      l'acceptation des dispositions du présent Règlement;

2)      l'acceptation du Contrat client Microsoft (pour les Produits Microsoft) https://www.microsoft.com/licensing/docs/customeragreement ou d'autres accords, ententes et documents entre le Client et le Fabricant, tel que requis par le Fabricant.

6.       Après la conclusion du contrat, le Vendeur fournira au Client les informations nécessaires à l'utilisation du Produit, sauf si ces informations ont été fournies dans le cadre de la Commande précédente. Si le Produit commandé comprend un logiciel installé dans les locaux du Client, le Client est tenu de le télécharger et de l'installer lui-même, sauf indication contraire.

§ 5.

Règlement de la commande et conditions d'accès au produit

1.       Les Services cloud Microsoft peuvent être commandés sous la forme d'abonnements mensuels, annuels et triennaux, et les périodes de facturation des abonnements triennaux et annuels peuvent être annuelles ou prépayées. Les périodes de facturation mensuelles pour les Abonnements triennaux et annuels ainsi que les périodes de facturation annuelles pour les Abonnements triennaux aux Services Cloud Microsoft peuvent être convenues par négociation avec Senetic, et Senetic se réserve le droit de vérifier la fiabilité du paiement du Client.

2.       Les prix des produits sont sujets à changement, le nouveau prix entrant en vigueur à partir de la prochaine période d'abonnement. Senetic informera le Client du prix du Produit directement dans la fiche Produit du Store et du Portail. 

3.       Si le Client a accepté de recevoir des factures par voie électronique, celles-ci seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par le Client. Dans une telle situation, le Client renonce à recevoir les factures sous forme papier.

4.       Afin d'offrir aux Clients les meilleurs prix possibles et de maintenir la continuité des services, Senetic peut fournir des services par l'intermédiaire d'autres Sociétés du Groupe Senetic, notamment en établissant une relation de partenariat avec une autre Société du Groupe Senetic dans l'UE pour le compte du Client, ce que le Client accepte. Dans la mesure où il s'avère nécessaire d'exécuter le contrat de la manière décrite dans la phrase précédente, le Client autorise Senetic à établir une telle relation et à utiliser les offres d'autres Sociétés du Groupe Senetic en son nom et à son profit, cette autorisation étant limitée par le champ d'application de la Commande.

5.       Si les Services doivent être fournis par Senetic par l'intermédiaire d'une autre Société Senetic Group EU, le Client doit accepter cette Société Senetic Group EU comme partenaire. Le Client n'aura aucune réclamation contre Senetic ou toute autre Société du Groupe Senetic de l'UE concernant le manque d'accès au Service si le Client refuse d'accepter d'établir une relation de partenariat. Le Client n'a pas le droit de demander l'établissement d'une relation de partenariat exclusivement avec Senetic.

6.       Le Client n'encourra aucun coût supplémentaire lié à l'utilisation par Senetic d'autres Sociétés du Groupe Senetic.

§ 6.

Gestion des comptes clients dans les services du Fabricant

1.       Si des Services Cloud sont achetés, le Fournisseur se verra attribuer un ensemble standard de rôles administratifs, sauf accord contraire entre le Client et Senetic. Le client peut gérer les rôles administratifs à tout moment.

2.       Le Client peut modifier les rôles attribués au Vendeur à tout moment ; toutefois, pour les produits Microsoft Azure, la modification des rôles par défaut peut modifier le prix de l'abonnement.

3.       Si certains rôles ne sont pas attribués au Vendeur, il peut ne pas être possible pour le Vendeur de fournir les services de support étendus et, dans certains cas, les services d'assistance de base mentionnés au §9 ci-dessous. Des informations détaillées sur l'administration des rôles administratifs du Fournisseur peuvent être trouvées sur le site Web au lien: https://learn.microsoft.com/en-us/partner-center/gdap-least-privileged-roles-by-task.

4.       En ce qui concerne l'accès aux ressources du Client, le contrat de mandat de traitement énoncé au §14 ci-dessous s'applique.

5.       La réservation des ressources de la plateforme Microsoft Azure est basée sur un arrangement distinct.

6.       Le Client est responsable de toutes les instructions et modifications effectuées sur le Portail et sur le site Web du Fabricant, en particulier de toute modification du type et du nombre d'Abonnements, de Licences Perpétuelles ou d'autres services, des accès et des détails du compte Client.

§ 7.

Licence perpétuelle

1.       Si des licences perpétuelles pour les Produits sont achetées, le Client effectuera un paiement initial unique.

2.       La Licence Perpétuelle autorise le Client à utiliser le Produit selon les termes et conditions spécifiés par le Fabricant.

3.       La durée de la licence perpétuelle est indéfinie, sauf indication contraire.

4.       Pour les licences perpétuelles, Senetic ne garantit pas l'accès aux mises à jour ou au support des produits. Cela n'empêche pas les parties de prendre des dispositions distinctes ou de fournir des mises à jour ou un soutien du fabricant.

§ 8.

Utilisation du Produit

1.       Le client reçoit l'accès au Produit moyennant le paiement du prix initial pour la période d'abonnement convenue, sauf indication contraire des Parties ou des informations sur le Produit fournies par Senetic.

2.       Le Client est responsable du renouvellement et du paiement de l'Abonnement. Le Client peut gérer la fonction de renouvellement automatique via le Portail.

3.       Si le renouvellement automatique des abonnements mensuels est activé, Senetic débitera automatiquement la carte de paiement attribuée 5 jours ouvrables avant l'expiration de l'abonnement applicable.

4.       S'il est impossible de débiter la carte de paiement ou si le Client ne paie pas le prix, Senetic peut contacter le Client pour convenir d'un autre mode de paiement, annuler l'Abonnement ou suspendre l'accès au Produit. 

5.       Le client est responsable du nombre de ressources utilisées (en particulier dans la plateforme Azure), y compris de toute modification de la configuration des Produits susceptible d'entraîner une utilisation accrue de ces ressources, ainsi que de l'application de garanties environnementales appropriées, au moins dans la mesure décrite au paragraphe 6 ci-dessous. Le Client est tenu de payer le montant dû pour les ressources utilisées pendant la période de facturation. Le paiement du montant dû sera effectué sur le compte bancaire de Senetic ou par carte de paiement et sera constaté par une facture émise par Senetic.

6.       Le Client doit mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour l'environnement Cloud Service et le compte administrateur. Le Client s'engage notamment à :

1.       Utilisez un mot de passe sécurisé d'au moins 16 caractères, composé d'au moins une lettre minuscule, d'une lettre majuscule et d'un caractère spécial ou d'un chiffre;

2.       Ne pas utiliser le mot de passe du compte Cloud Service Administrator sur d'autres sites ou services ;

3.       Utiliser le mécanisme d'authentification multifacteur (MFA);

4.       Ne pas partager les données d'accès avec des tiers ;

5.       Vérifiez régulièrement que vos données d'accès n'ont pas été compromises et changez immédiatement de mot de passe s'il a pu être compromis.

7.       Nonobstant le paragraphe 5 ci-dessus, si l'utilisation d'un Produit indique une situation nécessitant une vérification, en particulier en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'abus (y compris par des tiers), d'attaque ou d'escroquerie, Senetic sera en droit de limiter ou de désactiver l'utilisation de ce Produit, y compris le Service Cloud. Si les Parties fixent une limite d'utilisation pour un Produit, cette limite sera notifiée à son fournisseur et le dépassement de cette limite permettra à Senetic de limiter ou de désactiver l'utilisation de ce Produit.

8.       Le Client est responsable des violations des conditions d'utilisation du Produit telles que définies par son Fabricant, y compris les dispositions de licence, et de la conformité de l'utilisation du Produit avec la loi applicable.

9.       S'il s'avère que le Client enfreint les conditions d'utilisation énoncées par le Fabricant, Senetic peut soit suspendre l'accès au Produit, soit le révoquer et annuler l'Abonnement avec effet immédiat.

10.   Dans le cas visé à l'article 9 ci-dessus et concernant les Clients consommateurs ou entrepreneurs individuels, Senetic peut suspendre l'accès au Produit et annuler l'Abonnement uniquement si le Consommateur ou l'Entrepreneur Individuel viole de manière grossière ou persistante les termes du Contrat de Produit, en particulier s'il fournit un contenu illégal, après une demande inefficace de cesser ou de supprimer les violations avec la fixation d'un délai approprié. La rupture de contrat relative au Produit doit être objective et illicite par nature. Dans un tel cas, l'abonnement expirera 14 jours après la date à laquelle Senetic fournit au consommateur ou à l'entrepreneur individuel une déclaration d'intention d'annuler l'abonnement.

11.   La suspension de l'Abonnement aux Microsoft Cloud Services pour un motif imputable au Client ne suspend pas l'Abonnement et ne libère pas le Client de l'obligation de payer pour la Période d'Abonnement.

12.   Si l'Abonnement est suspendu ou annulé, Microsoft supprimera les données collectées par le Client dans un délai de 90 jours. Le Client n'aura aucune réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, une demande de dommages-intérêts pour perte de données.

§ 9.

Non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique au Contrat (plaintes des consommateurs ou des entrepreneurs individuels)

1.       Le vendeur est responsable envers le consommateur ou l'entrepreneur individuel du non-respect du contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique acheté par ce consommateur ou cet entrepreneur individuel.

2.       Le consommateur ou l'entrepreneur individuel, en cas de non-livraison de contenu numérique ou de service numérique, est en droit de demander au vendeur de les livrer.

3.       Les réclamations en raison de la non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contrat de fourniture du Contenu numérique ou du Service numérique peuvent être soumises sous quelque forme que ce soit. Cependant, il est préférable de soumettre des plaintes via le portail des plaintes situé à support.senetic.com.

4.       Le Vendeur est responsable de toute non-conformité au Contrat de fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique livré en une seule fois ou en partie, qui existait au moment de la livraison et qui est apparu dans les deux ans suivant ce délai.

5.       Le Vendeur est responsable si le Contenu numérique ou le Service numérique n'est pas conforme au Contrat de fourniture de Contenu numérique ou de Services numériques, le Consommateur ou le Détaillant peut demander qu'il soit mis en conformité avec le Contrat.

6.       Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours.

7.       Après avoir accepté la réclamation, le vendeur conviendra avec le consommateur ou l'entrepreneur individuel par e-mail, téléphone ou par écrit des conditions de mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique avec le contrat.

8.       Le consommateur ou un entrepreneur individuel peut faire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique lorsque:

a.       la mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contrat de fourniture du Contenu numérique ou du Service numérique est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs pour le Prestataire,

b.       le Prestataire n'a pas mis le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité avec le Contenu numérique ou le Contrat de Service numérique,

c.       le non-respect du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contenu numérique ou le Contrat de Service numérique persiste même si le Fournisseur de services a tenté de mettre le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité avec le Contrat de Contenu numérique ou de Service numérique,

d.       la non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contrat de Contenu numérique ou de Service numérique est de nature à justifier soit une réduction de prix, soit une résiliation du Contrat sans exercer au préalable le recours consistant à exiger que le Contenu numérique ou le Service numérique soit mis en conformité avec le Contrat de Contenu numérique ou de Service numérique,

e.       il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu'il ne mettra pas le Contenu Numérique ou le Service Numérique en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient indu pour le Consommateur ou l'Entrepreneur Individuel.

9.       Le prix réduit doit être proportionnel au prix contractuel car la valeur du Contenu numérique ou du Service numérique qui n'est pas conforme au Contenu numérique ou au Contrat de service numérique reste proportionnelle à la valeur du Contenu numérique ou du Service numérique conforme au Contrat de contenu numérique ou de Service numérique.

10.   Un consommateur ou un entrepreneur individuel ne peut pas résilier un contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique si le contenu numérique ou le service numérique est fourni en échange du paiement d'un prix et que la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique avec le contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique est sans importance.

§ 10.

Soutien

1.       Pour certains produits, Senetic fournit des services de support de base. Pour ces Produits, la mention de la fourniture de services d'assistance de base se trouve sous l'onglet « Support » ou dans la description du Produit.

2.       L'extension des services de soutien fournis par Senetic est disponible dans le cadre d'un accord séparé.

3.       Les services d'appui de base sont fournis aux termes du présent paragraphe.

4.       Les demandes d'assistance client peuvent inclure :

1)      irrégularités liées à la disponibilité des services;

2)      des informations concernant la validité des licences achetées ;

3)      Colonies;

4)      l'achat de Produits pour le compte du Client.

5.       Dans la mesure indiquée à la section 4 ci-dessus, les services de soutien de Senetic consistent à effectuer des actions pour le Client et à résoudre les problèmes qui surviennent si la cause est attribuable à Senetic ou au Fabricant. Senetic travaillera en coopération et en dialogue avec le Producteur pour corriger la lacune ou répondre à la demande de manière appropriée.

6.       Senetic fournit un service de soutien de base sur une base continue. Senetic répondra à la demande d'assistance du Client dans un délai de deux Jours Ouvrés.

§ 11.

Résiliation de l'Abonnement par le Client

1.       Le Client peut activer ou désactiver dans le Portail l'option de renouvellement automatique des abonnements Microsoft Cloud Services pour des périodes ultérieures.

2.       Le Client n'a pas le droit d'annuler un Abonnement ou une licence (y compris toute réduction de celui-ci) des Services Cloud Microsoft pendant la durée de celui-ci.

§ 12.

Responsabilité de Senetic

1.       Ni Senetic ni aucune autre société européenne du groupe Senetic ne garantit le bon fonctionnement des Produits fournis.

2.       Les Produits sont fournis au Client tels que reçus par Senetic du Fabricant et les Parties conviennent d'exclure la responsabilité de Senetic quant à l'exactitude du fonctionnement, à la qualité, à l'adéquation à l'usage et à la garantie. Senetic n'offre aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne les Produits.

3.       Le Fabricant peut fournir des niveaux de performance établis pour les Produits. Les niveaux de performance sont contenus dans les documents publiés par le fabricant. Le Client a le droit de signaler à Senetic toute irrégularité constatée dans le fonctionnement des Produits. Senetic doit signaler au Fabricant les commentaires soumis par le Client concernant le bon fonctionnement du Produit. Dans le cas où le Fabricant est satisfait des commentaires soumis et que le Fabricant rembourse le dysfonctionnement du Produit, Senetic fournira un remboursement approprié au Client d'un montant égal au montant du remboursement accordé par le Fabricant.

4.       Si un remboursement en espèces est accordé par le fabricant, il sera effectué au cours de la période de facturation suivant le mois au cours duquel le remboursement applicable par le fabricant a eu lieu. Le remboursement sera documenté par l'émission d'une facture de correction par Senetic. L'émission de la facture et son envoi à l'adresse e-mail indiquée par le Client confirment que le remboursement a été accordé.

5.       Senetic ne sera pas responsable envers le Client de l'octroi d'un remboursement par le Fabricant au Client et toute responsabilité de Senetic en vertu de l'objet est exclue.

6.       Cette clause ne s'applique pas aux Clients qui sont des Consommateurs ou des Entrepreneurs Individuels.

§ 13.

Résiliation du contrat de fourniture de services électroniques

1.       Le Client peut résilier le contrat de prestation de services (c'est-à-dire le contrat de Compte) à tout moment sans en préciser les raisons en envoyant une déclaration appropriée, notamment par e-mail ou par écrit à l'adresse du Vendeur. Les comptes du Store et du Portail du Client seront supprimés, sauf si d'autres dispositions des Conditions générales ou des contrats d'abonnement actifs indiquent que le compte du Portail doit être conservé jusqu'à l'expiration de l'Abonnement.

2.       Senetic aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat à compter de la livraison (par écrit, par e-mail ou via le Portail) et de suspendre l'accès du Client aux Services dans les cas suivants :

1)      Le défaut de paiement par le Client de toute somme due à Senetic, notamment sur la base des factures émises ;

2)      Senetic prend connaissance de l'insolvabilité du Client;

3)      une violation substantielle des termes et conditions de l'accord par le Client et le défaut d'éliminer les conséquences de la violation dans les 14 jours suivant la date de l'appel effectué par Senetic à l'aide du Système de Communication ;

4)      violation par le Client des dispositions de la loi anti-corruption et des dispositions anti-corruption mentionnées dans les documents publiés par le Fabricant, entre autres dans : « Anti-Corruption Policy for Microsoft Representatives U.S. Foreign Corrupt Practices Act » disponible à l'adresse : http://www.microsoft.com/en-us/Legal/Compliance/anticorruption/Default.aspx.

3.       Dans le cas de Clients qui sont des Consommateurs ou des Entrepreneurs Individuels, le Prestataire de Services ne peut résilier le contrat de prestation de services que si le Consommateur ou l'Entrepreneur Individuel viole de manière grossière ou persistante le Règlement, en particulier lorsqu'il fournit un contenu illégal, après une demande inefficace de cesser ou de supprimer les violations, en fixant un délai approprié. La violation des Conditions générales doit être objective et illégale par nature. Le contrat de prestation de services dans un tel cas expire après 14 jours à compter de la date de soumission par le fournisseur de services au consommateur ou à l'entrepreneur individuel d'une déclaration d'intention de le résilier.

§ 14.

Plaintes

1.       Les réclamations concernant l'utilisation du portail et des produits doivent être déposées par des clients qui ne sont pas des consommateurs ou des entrepreneurs individuels chez support.senetic.com.

2.       La plainte doit comprendre au moins: le nom, le prénom ou le nom et l'adresse exacte du plaignant, ainsi que la description exacte et le motif de la plainte.

3.       Le Client sera informé de la manière dont la réclamation a été traitée par courrier électronique envoyé à l'adresse à partir de laquelle la réclamation a été faite.

4.       Ni Senetic ni aucune autre société du groupe Senetic dans l'UE ne sera responsable des demandes faites par le Client directement au Fabricant.

§ 15.

Données personnelles

1.       Toutes les informations, en particulier les données d'accès (identifiants), auxquelles Senetic a eu accès dans le cadre de la fourniture de services, seront traitées par Senetic de manière confidentielle et conformément à la loi et aux règles de sécurité. Les données fournies ne seront pas utilisées à d'autres fins que l'exécution des services et les obligations de Senetic envers le Client.

2.       Les données personnelles des clients sont traitées par le prestataire de services selon les termes de la politique de confidentialité.

3.       Si l'exécution d'une Commande de Produit nécessite que Senetic traite des données personnelles pour le compte du Client, dont elle est le responsable du traitement, les dispositions suivantes s'appliqueront.

4.       Afin d'exécuter la Commande, le Client confie à Senetic le traitement des données personnelles. Pour lever tout doute, les Parties déclarent que Senetic ne décide pas des finalités et des moyens du traitement de ces données.

5.       Le traitement confié comprend des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de poste, l'ID, les informations de correspondance par e-mail, les informations d'identification, les données du contrôleur.

6.       Le traitement confié comprend des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de poste, l'ID, les informations de correspondance par e-mail, les informations d'identification, les données du contrôleur.

7.       Senetic a le droit de traiter les données personnelles spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus pour le compte du Client uniquement aux fins et dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat et de toute autre instruction documentée du Client. Senetic a le droit de traiter les données personnelles spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus pour le compte du Client uniquement aux fins et dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat et de toute autre instruction documentée du Client.

8.       Senetic veille à ce que les données personnelles confiées ne soient traitées que par des personnes autorisées et tenues au secret.

9.       Senetic déclare utiliser des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles confiées.

10.   Le Client accepte, en général, de continuer à sous-traiter le traitement des Données Personnelles à un autre sous-traitant, l'autre sous-traitant fournissant les mêmes garanties et remplissant les obligations qui ont été imposées à Senetic. Senetic informera le Client des modifications prévues pour ajouter ou remplacer d'autres processeurs, donnant au Client la possibilité de s'opposer à ces modifications.

11.   Senetic s'engage, dans la mesure du possible, à aider le Client à remplir son obligation de répondre aux demandes des individus dans l'exercice de leurs droits en vertu des lois pertinentes sur la protection des données.

12.   Senetic s'engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toute l'assistance nécessaire afin de respecter les obligations énoncées dans les lois applicables en matière de protection des données.

13.   À l'issue du traitement des données personnelles, Senetic s'engage à supprimer ou à restituer les données personnelles confiées au traitement, conformément à la décision du Client, à moins que la loi applicable ne dicte la poursuite de la conservation des données.

14.   Senetic mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les lois applicables en matière de protection des données.

15.   Senetic s'engage à informer rapidement le Client de tout incident de sécurité, y compris toute violation de données.

16.   Le Client a le droit d'auditer ou d'inspecter le traitement des données personnelles par Senetic pour vérifier sa conformité avec les lois pertinentes en matière de protection des données, audit qui sera effectué en fournissant à Senetic un questionnaire préparé par le Client contenant des questions concernant le traitement des données personnelles et en renvoyant le questionnaire rempli dans les 30 jours. Dans des cas particulièrement justifiés, un audit ou une inspection peut être effectué d'une autre manière convenue d'un commun accord.

§ 16.

Dispositions finales

1.       Tout différend éventuel lié aux dispositions du Règlement, les Parties doivent d'abord être réglés à l'amiable au moyen de discussions et de négociations bilatérales.

2.       Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent soumettre l'affaire pour règlement à un tribunal commun, ayant compétence sur le siège social de Senetic, si la loi contraignante n'en dispose pas autrement.

3.       Les clients peuvent accéder au règlement à tout moment et gratuitement via une référence Internet (c'est-à-dire un lien) placée sur la page d'accueil du Store ou du portail et en faire une impression.

4.       Les informations sur les Produits fournies dans le Store ou le Portail, en particulier leurs descriptions, paramètres techniques et utilisables et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat.

5.       Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide parce qu'elle est contraire à la loi, aux principes des relations sociales ou pour toute autre raison, ou est jugée inefficace ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur et continueront d'être contraignantes. Dans une telle situation, les parties conviennent de coopérer et de remplacer la disposition invalide par une autre disposition valide qui reflète aussi fidèlement que possible l'intention des parties telle qu'exprimée dans la disposition invalide.

6.       Les droits exclusifs sur les contenus mis à disposition dans le Store et le Portail, en particulier les droits d'auteur sur les photos, les descriptions des Produits et des catégories, le nom du Store et du Portail, les marques du Prestataire et celles des fabricants des Produits, les éléments graphiques qui y sont contenus, les droits sur les logiciels et les bases de données sont protégés par la loi et appartiennent au Prestataire de services ou aux entités avec lesquelles le Prestataire a conclu des accords appropriés. Il est interdit de copier ou d'utiliser autrement tout élément du Store ou du portail sans le consentement du fournisseur de services.

7.       Senetic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Tous les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles modalités seront exécutés en vertu des modalités qui étaient en vigueur à la date de conclusion du contrat. La modification des Conditions Générales entrera en vigueur à la date spécifiée par Senetic, au plus tôt 7 jours après sa publication dans le Store ou le Portail. Senetic informera le Client de la modification des Conditions Générales par voie électronique au moins 7 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord avec le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer Senetic, ce qui entraînera la résiliation du contrat de fourniture électronique de services.

8.       Dans la mesure où cela n'est pas réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales du Store s'appliquent. Les conditions générales du Store peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.senetic.fr/site/cgv/.