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CGV

Règlement de la vente à distance de marchandises et de services électroniques

 

§ 1
Préambule

Le présent Règlement définit les principes et les termes d'utilisation de la boutique en ligne disponible à l'adresse www.senetic.fr, administrée par la société Senetic France 9, Rue du Quatre Septembre
75002 Paris France, SIRET: 800 836 900 00012 NAF: 4651Z TVA: FR65800836900. Le Règlement établit en particulier les conditions de passer les commandes et de conclure les contrats de vente par l'intermédiaire des moyens de communication à distance et de bénéficier de toutes les prestations proposées par la boutique en ligne.
Pour tout renseignement au sujet de la vente par l'intermédiaire de la boutique, veuillez contacter le Vendeur au Tel.: +33 (0) 1 73 06 00 00 et par courriel : info@senetic.fr.


§ 2
Définitions

Les termes employés dans le présent Règlement ont la signification suivante :
1) Prestataire ou Vendeur ou professionnel - Senetic France;
2) Client - consommateur ou entrepreneur qui a passé ou qui souhaite passer une commande ou bien bénéficiaire d'autres prestations de la Boutique en ligne (ci-après « Acheteur ») ;
3) Consommateur («consommateur ») - personne physique effectuant un acte légal non relatif à ses activités économiques ou professionnelles ;
4) Entrepreneur - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dotée de personnalité juridique, effectuant un acte légal relatif à ses activités économiques ou professionnelles ;
5) Compte client (Compte) - sous-page de la boutique par biais de laquelle le client peut administrer ses données personnelles, recevoir des informations concernant l'état des commandes, suivre et administrer les commandes ;
6) Règlement - le présent Règlement de la vente à distance de marchandises et de services électroniques ; En ce qui concerne les services électroniques, le présent Règlement correspond au règlement mentionné à sur les services électroniques ;
7) Enregistrement - acte unique, volontaire et gratuit, qui consiste à créer un compte client par l'intermédiaire du panneau d'administration mis en disposition du client par le prestataire sur le site internet de la boutique ;
8) Boutique en ligne www.senetic.fr (ci-après « Boutique » ou « Boutique en ligne ») - service en ligne disponible à l'adresse http://www.senetic.fr, par biais duquel le prestataire propose les services définis par le Règlement et le client peut passer des commandes ;
9) Site - Senetic France ou Client ;
10) Marchandise (« marchandise »)- tout objet matériel mobile assujetti au contrat de vente ou un droit faisant objet du contrat de vente (p.ex. une licence) ;
11) Contrat de vente - tout contrat aux termes duquel Senetic France transfert ou s'engage à transférer le droit de propriété des marchandises au client, tandis que le client règle ou s'engage à régler le prix convenu à ce titre ; tout contrat aux termes duquel Senetic France transfert ou s'engage à transférer le droit d'utilisation d'une application au client (vente de licence), tandis que le client règle ou s'engage à régler le prix convenu à ce titre ;
12) Contrat formulé à distance - tout contrat entre Senetic France et le client, conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance ou de services à distance, sans présence physique des Parties, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance et ce jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
13) Prestation (Prestations) - commande, commande d'une licence ou demande d'offre ainsi que d'autres services proposés par la Boutique ;
14) Commande - déclaration de volonté du client de conclure le contrat de vente
avec Senetic France visant à conclure le contrat de vente à distance par l'intermédiaire de la boutique en ligne, qui définit le type et la quantité de marchandises faisant objet du contrat de vente ;
15) Commande de licence - déclaration de volonté du client de conclure le contrat de vente de licence avec Senetic France. visant à conclure le contrat de vente à distance par l'intermédiaire de la boutique en ligne, qui définit le type et la quantité d'applications faisant objet du contrat de vente de licence ;
16) Demande d'offre - toute demande d'offre soumise par le client par l'intermédiaire du formulaire disponible sur le site de la Boutique, qui définit la marchandise ou le logiciel ainsi que les coordonnées du client nécessaire pour le contacter.

 

§ 3
Obligations du client (Utilisateur de la boutique)

Le client est tenu d'utiliser les services proposés par le Prestataire de manière conforme aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions du Règlement et de ne pas publier des contenus interdits par la loi en vigueur.

 

§ 4
Conditions d'utilisation de la boutique

1. Par l'intermédiaire de la boutique, le prestataire propose les services suivants :
1) présentation de l'offre de la boutique,
2) possibilité de passer des commandes,
3) possibilité de passer des commandes de licence,
4) possibilité de soumettre des demandes d'offre,
5) création et gestion du compte client auprès de la boutique en ligne ;
2. Pour accéder aux services mentionnés à l'alinéa 1 point 1-4 ci-dessus, l'enregistrement préalable n'est pas nécessaire.
3. Pour accéder au service mentionné à l'alinéa 1 point 5 ci-dessus, l'enregistrement préalable est nécessaire.
4. Pour utiliser la boutique, il faut un dispositif avec accès au réseau Internet et un navigateur (il est conseillé d'utiliser Mozilla Firefox version 24.0 au moins, Opera à partir de la version 10, Google Chrome version 28.0 ou plus récente ou bien MS Internet Explorer version 8.0 ou plus récente) permettant l'utilisation des fichiers cookies et des scripts Javascript. Il est possible d'utiliser d'autres versions des navigateurs s'ils sont compatibles avec les versions mentionnées ci-dessus.
5. Pour garantir la sécurité lors de la visite dans la Boutique en ligne, le dispositif devrait posséder :
1) un anti-virus avec la dernière version de définitions de virus et les mises à jour,
2) un pare-feu (firewall) efficace,
3) toutes les mises à jour du système d'exploitation et du navigateur, relatives à la sécurité,
4) la fonction d'acceptation des fichiers cookies et Java Script doit être activée,
5) des applications permettant la lecture des fichiers PDF
Le Prestataire exploite les fichiers cookies pour stocker des informations concernant l'utilisation de la boutique par le Client, et ce en vue de :
1) maintenir la session du client (après sa connexion) pour que le client puisse naviguer sans devoir saisir le mot de passe sur chaque sous-page du site,
2) adapter le site de la Boutique aux besoins des clients,
3) générer des statistiques de visites des sous-pages de la boutique,
4) remarketing


§ 5
Commandes et conclusion des contrats de vente

1. Le client est en mesure de passer des commandes par l'intermédiaire de la boutique en ligne, 7j/7j, 24h/24h, nonobstant s'il est déjà enregistré. Le client peut également passer une commande par téléphone au Tel.: +33 (0) 1 73 06 00 00 (uniquement du lundi au vendredi, pendant les heures de travail) ou par courriel: info@senetic.fr.
2. Les commandes de licences Microsoft doivent être déposées par l'intermédiaire du configurateur disponible sur le site de la boutique à l'adresse : www.senetic.fr/microsoft/.
3. Pour conclure le contrat de vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, il convient de se rendre sur le site internet de la boutique pour ensuite sélectionner la marchandise souhaitée et passer la commande, en suivant les communiqués et les informations affichés.
4. Pour que la commande soit passée de manière efficace, le client doit lire et accepter le Règlement.
5. Le fait de passer une commande constitue la proposition de conclure le contrat de vente des marchandises, soumise par le client au prestataire.
6. Après que le client a passé une commande, une commande de licence ou une demande d'offre, le vendeur confirme la réception de la commande par courriel, en indiquant tous les éléments clefs de la commande passée.
7. Après avoir étudié l'offre du client, le vendeur envoie un message confirmant la réalisation de la commande.
8. Le contrat de vente est formulé au moment de la réception par le client de la confirmation mentionnée à l'alinéa 7 ci-dessus.
9. Si, après que le client a passé une commande, il s'avère qu'il n'est pas possible de réaliser la commande partiellement ou entièrement, le prestataire en avisera immédiatement le client par courriel ou par téléphone. Le cas échéant, le client est en droit d'annuler la partie de la commande dont la réalisation n'est pas possible dans le délai prévu ou annuler entièrement la commande passée.

 

§ 6
Prix, modes de paiement, livraison des marchandises

1. Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison. Le coût exact de livraison est communiqué au moment où le client passe la commande ou la commande de licence. Au moment de remplir le formulaire de commande, le client sélectionne le moyen de livraison, le mode de paiement et il accepte ses choix.
2. Le prix liant le client-consommateur est toujours le prix en vigueur au moment où il passe la commande ou la commande de licence.
3. Les moyens de livraison et les modes de paiement disponibles sont affichés pendant la procédure de commande.
4. En cas de paiement par carte de crédit ou par carte de débit, réalisé par l'intermédiaire des partenaires proposant un tel mode de paiement, le vendeur ne recueillit pas d'informations concernant les cartes de paiement.
5. Les renseignements concernant la disponibilité et le délai de livraison sont indiqués par la boutique à titre informatif pour communiquer au client le plus bref délai nécessaire pour expédier la marchandise. À chaque fois, le prestataire tâche d'expédier immédiatement le colis (après la formulation du contrat de vente et la passation en compte du vendeur du montant incluant le prix convenu et les frais de livraisons, à moins que le paiement s'effectue à la réception).
6. Au moment de la réception du colis avec la marchandise commandée, nous suggérons que le client vérifie l'état du colis et nous informons que :
1) en cas de dommages mécaniques du contenu,
2) si le colis est incomplet,
3) si le contenu est incompatible avec la commande,
le client a le droit de refuser le colis. Le cas échéant, nous suggérons de noter les observations ou de rédiger une note en présence du livreur et d'en aviser immédiatement le prestataire.
8. Les clients, qui ne sont pas consommateurs, sont tenus de vérifier le contenu du colis au moment de la réception. Si le colis est endommagé, le client est tenu d'en aviser le livreur et de contacter immédiatement le vendeur. Les réclamations concernant les dommages mécaniques survenus lors du transport seront prises en charge uniquement sur présentation du PV signé par le destinataire n'étant pas consommateur et par le livreur.
9. Si le client n'étant pas consommateur ne réceptionne pas le colis payable à la réception et si le colis est retourné à l'expéditeur (Prestataire), le client devra couvrir les frais d'expédition et de retour de la marchandise.
10. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
11. Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.


§ 7
Réclamations et remboursements - Clients n'étant pas consommateurs
(Il s'agit des entrepreneurs)

1. Le présent paragraphe du Règlement applique exclusivement aux relations entre les clients qui ne sont pas consommateurs.
2. Toutes les marchandises proposées par la boutique sont neuves et libres de tout défaut physique ou légal, à moins qu'elles soient décrites comme remises à neuf (refurbished).
3. Toutes les marchandises neuves et remises à neuf par le fabricant sont couvertes par une garantie standard du fabricant.
4. Les marchandises utilisées sont couvertes par une garantie de 30 jours, accordée par le vendeur.
5. La description de la marchandise indique clairement si le produit est remis à neuf (refurbished) ou utilisé.
6. Le vendeur met en disposition les liens vers les sites des fabricants des marchandises vendues, contenant les termes de garantie. La garantie indique clairement l'entité liée par la garantie de qualité de la marchandise et définit tous les termes.
7. L'entité responsable à titre de garantie (habituellement, il s'agit du fabricant) est responsable envers l'acheteur, s'il la marchandise possède des vices diminuant sa valeur ou son utilité, compte tenu l'objet défini par le contrat de vente ou résultant des circonstances ou de l'affectation de la marchandise.
8. Pour observer les délais de notification des vices définis dans la garantie de qualité, il suffit d'envoyer un courriel ou une lettre recommandée avant la date limite.
9. Si les vices de la marchandise sont révélés pendant la période de garantie et ils sont couverts par la garantie, le client devrait demander d'éliminer le défaut physique de la marchandise ou de lui fournir une marchandise libre de vices, conformément à la garantie accordée par l'entité responsable à ce titre.
10. Si la garantie ne stipule pas d'autre délai, ce délai dure un an à compter du jour de la remise de la marchandise au client.
11. En cas de contrats de vente conclus avec les clients qui ne sont pas consommateurs, la responsabilité du prestataire à titre de garantie pour les défauts physiques de la marchandise est exclue
12. Si la procédure de réclamation révèle que les dommages sont imputables au client, le vendeur a le droit de demander au client de couvrir tous les coûts occasionnés par la procédure de réclamation.


§ 8
Droit de rétractation (retour des marchandises)

1. Le Consommateur est en droit de se rétracter et de renoncer au contrat de vente de marchandises conclu à distance sans indiquer la raison. Pour ce faire, il suffit de rédiger une déclaration dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la remise de la marchandise au consommateur. Pour observer le délai, la déclaration doit être envoyée à l'adresse du vendeur avant la date limite.
2. En cas de renonciation au contrat de vente de marchandises conclu à distance, le contrat est reconnu comme annulé et le consommateur est libéré de ses obligations. Les prestations respectives des parties au contrat sont restituées en état inchangé, à moins qu'une modification ait été nécessaire dans les limites d'une gestion normale. La restitution des prestations doit être effectuée immédiatement, sans dépasser le délai de 14 jours.
3. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse du vendeur.

Obligations du professionnel en cas de rétractation
4. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
5. Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
6. Nonobstant le paragraphe 4, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
7. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Obligations du consommateur en cas de rétractation
8. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l'article 1. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
9. Le consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.
10. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation
11. Le droit de rétractation n'applique pas en cas de:
1) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;
2) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8) les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
9) la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10) la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
11) les contrats conclus lors d'une enchère publique;
12) la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
13) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.


§ 9
Incompatibilité des marchandises avec le contrat (Réclamations des consommateurs)

1. En agissant en qualité de vendeur, le prestataire est responsable envers le consommateur de l'incompatibilité de la marchandise achetée par ce consommateur avec le contrat.
2. Les réclamations concernant l'incompatibilité des marchandises avec le contrat de vente peuvent être envoyées par écrit directement à l'adresse du Prestataire ou par courriel.
3. Si la marchandise s'avère incompatible avec le contrat de vente, il est tenu de retourner la marchandise au vendeur avec la description de l'incompatibilité.
4. Nous suggérons de joindre le justificatif d'achat, ce qui permettra d'accélérer la procédure de réclamation.
5. Le consommateur est tenu d'informer le prestataire de l'incompatibilité de la marchandise avec le contrat de vente, sans dépasser le délai de 2 mois à compter du jour où l'incompatibilité a été constatée, la responsabilité du prestataire à titre d'incompatibilité de la marchandise avec le contrat de vente ne pouvant pas être engagée au-delà de 2 ans à compter de la remise de la marchandise au consommateur.
6. Le prestataire s'engage à étudier chaque réclamation dans un délai de 14 jours.
7. Après avoir pris en compte la réclamation, le vendeur établira par courriel, par téléphone ou par écrit les conditions de réparation ou d'échange de la marchandise
8. S'il n'est pas possible de réparer ou d'échanger la marchandise, l'acheteur est en droit de demander une réduction du prix de la marchandise défectueuse ou un remboursement du montant versé.

 

§ 10
Dénonciation du contrat de services électroniques
1. Le client a le droit de dénoncer le contrat de services électroniques sans indiquer la raison, en envoyant une déclaration convenable par courriel ou par écrit à l'adresse du vendeur.
2. En cas de clients-consommateurs, le prestataire a le droit de dénoncer le contrat de services électroniques si le bénéficiaire des services viole le Règlements de manière grossière ou persistante, en particulier s'il publie des contenus illégaux, et ce malgré une sommation à cesser ou à supprimer les violations dans un délai convenable. La violation du Règlement doit être effectuée à caractère objectif et illégal. Le cas échéant, le contrat de services expire 14 jours après que le prestataire a remis au bénéficiaire des services la déclaration de volonté de dénoncer le contrat.
3. En cas de bénéficiaires qui ne sont pas consommateurs, le prestataire a le droit de dénoncer le contrat de services avec effet immédiat et sans indiquer la raison, en adressons au bénéficiaire une déclaration convenable.

 

§ 11
Règlement des litiges

1. Tout litige entre le prestataire et le client consommateur sera soumis au jugement d'un tribunal compétent, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
2. Tout litige entre le prestataire et le client qui n'est pas consommateur sera soumis au jugement d'un tribunal compétent du siège social du prestataire.


§ 12
Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées par le prestataire conformément aux règles définies par la Politique de confidentialité, compte tenu des dispositions légales, y compris la sur la protection des données personnelles.

 

§ 13
Dispositions finales

1. Le consommateur est en droit de négocier les termes du Règlement. Pour faire valoir ce droit, le consommateur devrait s'adresser au prestataire par lettre traditionnelle, par courriel ou par téléphone.
2. Les questions non définies par le présent Règlement seront régies par la loi généralement applicable.
3. Les clients ont le droit de consulter le Règlement à tout moment et gratuitement par l'intermédiaire d'un lien publié à la page d'accueil de la boutique de manière qu'ils puissent l'imprimer par la suite.
4. Les informations concernant les marchandises, présentées dans la boutique - et particulièrement les descriptions, les caractéristiques techniques et performances ainsi que les prix - constituent une invitation à contracter.
5. Les droits exclusifs sur le contenu publié dans la boutique en ligne - et particulièrement les droits d'auteur sur les photos, sur les descriptions des marchandises et des catégories, le nom de la Boutique, les enseignes commerciales du prestataire et des fabricants, les logos, les applications ainsi que les droits concernant les bases de données - sont protégés par la loi et appartiennent au prestataire ou aux entités avec lesquelles le Prestataire est lié par des contrats respectifs. Il est interdit de copier ou d'exploiter d'une autre manière tous les éléments de la boutique sans permission du prestataire.


Modèle de formulaire de rétractation

Date:

 

À l'attention de :
Senetic France
9, Rue du Quatre Septembre
75002 Paris France

Tel.: +33 (0) 1 73 06 00 00
courriel : info@senetic.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service ci-dessous:
Commandé le /reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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